APRÈS ART. 4	N°I-334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-334
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du2° du 1 est complété par les mots : « oulibéraux » ;
2° À la troisième phrase dusixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot :« commercial », sont insérés les mots : « oulibéral » ;
3° À l’avant-dernier alinéa duc du 5° du 1, après le mot : « commerciale »,sont insérés les mots : « ou libérale » ;
4° À la première phrase dupremier alinéa du 8, après le mot :« commerciales », sont insérés les mots : « oulibérales » ;
5° Le 13° est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « oulibéral » ;
b) À l’avant dernieralinéa, après le mot : « commercial », sont insérésles mots : « ou libéral ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi definances pour 2022, modifiant l’art. 39, 1‑2° du CGI,inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilitéfiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportantà ce principe une exception temporaire.
Le présent amendement tend à étendre cette possibilité dedéduction fiscale à l’amortissement comptable des fondslibéraux.