APRÈS ART. 3	N°I-3345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3345
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 2° et à la premièrephrase du 2° bis du I del’article 199 tervicies du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. –Au II de l’article 75 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » et les mots : « du dispositifprévu » sont remplacés par les mots : « desdispositifs prévus à l’article 199 tervicieset ».
III. - La perte de recettes pourl’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés propose de proroger d’un an, soitjusqu’au 31 décembre 2023, les volets du dispositif de la réductiond’impôt « Malraux » en faveur des immeubles situés dansun quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant uneconcentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objetd’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programmenational de renouvellement urbain (NPNRU).
Il prévoit également d’évaluer le dispositif« Malraux » conjointement avec la réduction d’impôt« Denormandie », dont l’évaluation, prévue par l’article75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022, serait par ailleurs décalée au 30 septembre 2023.
En effet, ces deux dispositifs, qui bénéficient aux particuliersà raison de leurs dépenses de réhabilitation ou de restauration delogements, sont soumis à des zonages distincts, mais susceptiblesde se recouper. Outre son application dans les QAD et les quartiersfaisant l’objet d’une convention dans le cadre du NPNRU, ledispositif « Malraux » s’applique également aux immeublessitués dans les sites patrimoniaux remarquables, tandis que ledispositif « Denormandie » s’applique dans les communesdont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville estparticulièrement marqué ou qui font l’objet d’une opération derevitalisation des territoires, qui peuvent concerner les QAD etles quartiers couverts par le NPRU.