APRÈS ART. 11:	N°I-3346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3346
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Villiers, M. Valletoux, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Mesnier, M. Lemaire, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Gernigon, M. Favennec-Bécot , M. Christophe, Mme Carel, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Alfandari, M. Albertini et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : 
« 1° Le taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale peut être variélibrement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de lataxe foncière sur les propriétés bâties. ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation dutaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires decelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La loi de finances pour 2020 amodifié l’article 1636 B sexies du code général desimpôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, lescommunes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires devraient faire varier dans la mêmeproportion la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La forte attractivité de certainescommunes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdesconséquences sur les prix de l’immobilier et l’accès au logementpour les habitants.
La volonté des Députés du groupeHorizons et apparentés est de laisser un pouvoir de modulation destaux aux maires, afin qu’ils puissent apprécierl’opportunité de faire évoluer la fiscalité locale selon lasituation spécifique de leur commune.