APRÈS ART. 11:	N°I-3348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3348
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518ter du code général des impôts, les résultats del’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition del’année 2025.
II. – Les dispositions du I del’article 1518 ter du code général des impôtss’appliquent pour l’établissement des bases d’imposition de l’année2023.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée par la majoration àdue concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les valeurs locatives utiliséespour l’établissement des impôts directs locaux portant sur leslocaux professionnels (RVLLP), qui ont été révisées en 2017,doivent faire l’objet d’une actualisation régulière afin decontinuer à refléter la réalité du marché locatif. Cette mise àjour régulière consiste, d’une part, en une mise à jour annuelledes grilles tarifaires des bases imposables et, d’autre part, enune actualisation plus large, à un rythme sexennal, des paramètrescollectifs d’évaluation des valeurs locatives (périmètre dessecteurs d’évaluation, révision des grilles tarifaires,actualisation des coefficients de localisation).
La première actualisation sexennale a été réalisée en 2022, envue d’une intégration dans les bases d’imposition des impôts locauxdus au titre de 2023.
Les commissions locales, qui se sont réunies dans le courant dupremier semestre 2022, ont cependant fait part de difficultés dansles travaux d’actualisation, portant notamment sur lareprésentativité des données utilisées pour l’actualisation desparamètres collectifs d’évaluation et d’un besoin de plus fortevisibilité sur les conséquences de leurs décisions.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentéspropose de reporter de deux ans l’intégration des résultats del’actualisation sexennale dans les bases d’imposition, soit en2025, le temps qu’un travail soit conduit, dans un format àdéfinir, entre l’Etat, les élus locaux et les entreprises.
Ce report permettra de dresser le bilan des difficultésrencontrées lors de la réalisation des travaux d’actualisation entenant compte des retours d’expérience transmis par les différentsacteurs locaux. Il permettra également d’apporter des améliorationsaux modalités d’actualisation des valeurs locatives des locauxprofessionnels.
En l’absence de l’actualisation prévue, les valeurs locativesdes locaux professionnels seront revalorisées en 2023 selon lesrègles de droit commun, c’est-à-dire à partir de la moyenne del’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’annéede la mise à jour.