APRÈS ART. 9	N°I-3349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3349
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Marcangeli, M. Plassard, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV del’article L. 302-1, les mots : « àl’article 232 » sont remplacés par les mots :« au 1° du I de l’article 232 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, lesmots : « appartenant à une zone d’urbanisation continuede plus de 50 000 habitants » sont supprimés.
II. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I de l’article 232 est ainsirédigé :
« I. La taxe annuelle sur les logements vacants estapplicable :
« 1° Dans les communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitantsoù existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas lesconditions prévues au 1° où existe un déséquilibre marquéentre l’offre et la demande de logements, entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveauélevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition deslogements anciens ou la proportion élevée de logements affectés àl’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale parrapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe estinstituée. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter,les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. – Par dérogation au I del’article 1639 A bis du code général des impôts,pour les impositions établies à compter de 2023, les communespeuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituerla taxe d’habitation sur les logements vacants prévue àl’article 1407 bis du même code ou pour instituer lamajoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévueà l’article 1407 ter du même code.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés propose de revoir les critères dedéfinition des communes relevant d’une « zone tendue »faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement etpour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant lasous-occupation des logements sont applicables : d’une part,la taxe annuelle sur les logements vacants et, d’autre part, lamajoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires,instituée sur délibération communale. Les communes situées horszone tendue ont, quant à elles, la possibilité d’instituer, surdélibération, la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Actuellement, seules les communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants sontsusceptibles de relever d’une zone tendue. Pour ces zonesd’urbanisation, le déséquilibre entre l’offre et la demande delogements est notamment apprécié en fonction du niveau élevé desloyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou du nombrede demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements dansle parc locatif social.
Pour autant, les difficultés d’accès au logement concernentégalement des communes qui, sans appartenir à une zoned’agglomération continue de plus de 50 000 habitants,sont confrontées à une attrition des logements disponibles pourl’habitation principale.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre à cescommunes le périmètre des « zones tendues », enappréciant la tension immobilière à partir des prix élevés àl’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée derésidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc delogements. Dans ces communes, dont la liste sera établie pardécret, les logements vacants seront ainsi imposés directement aubout d’un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locauxpourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale enmajorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ledispositif sera également applicable dans les communes descollectivités régies par l’article 73 de la Constitutionrépondant aux critères prévus.
Afin de permettre aux communes concernées par les effets decette mesure d’en tirer dès 2023, les conséquences, il est parailleurs proposé de prolonger du 1er octobre 2022 au28 février 2023 le délai de délibération.