APRÈS ART. 14:	N°I-3350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3350
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution dela perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité ;
2° Leurs surplus de dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain dufait des effets de l’inflation en 2023 par rapport à 2022 sontsupérieurs aux surplus de recettes fiscales en 2023 par rapport à2022 ;
3° Leurs surplus de dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain dufait des effets de l’inflation en 2023 par rapport à 2022contribuent pour plus de 30 % à la baisse de leur épargnenette en 2023 par rapport à 2022.
Pour les communes et leursgroupements qui bénéficient des tarifs réglementés visés àl’article L. 337‑1 du code de l’énergie, l’augmentation desdépenses liées à l’approvisionnement en électricité n’est pas priseen compte pour la réalisation des critères mentionnés au1° , 2° et 3° du présent I.
Les dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain mentionnées au présent Is’entendent comme les dépenses consenties au titre du budgetgénéral et des budgets annexes de chaque commune ou groupementbénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventions consenties auxfermiers et concessionnaires.
II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de ladifférence entre le surplus des dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain et le surplus desrecettes fiscales entre 2023 et 2022.
Cette dotation ne peut êtresupérieure à 30 % de l’épargne nette de la commune ougroupement bénéficiaire au 31 décembre 2022.
III. – Pour les communes et leursgroupements qui anticipent, à la préparation de leur budget surl’exercice de l’année 2023, une capacité d’autofinancementnégative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’unacompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situationfinancière.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à reconduire un filet desécurité pour l’année 2023, à destination du bloc communal,face à la hausse des prix de l’énergie.
Depuis le début de l’année 2022, le coût de l’électricité, pourles collectivités a augmenté de 15 à 50 % selon leur taille etleur prestataire de fourniture. A consommation constante, lafacture énergétique des collectivités pourrait potentiellement êtreau moins multipliée par 4, à partir du 1er Janvier 2023. Lacorrélation entre le prix du gaz et celui de l’électricité vaentrainer une forte augmentation du coût de l’énergie consomméepour les collectivités dont les contrats sont en cours derenouvellement.
Depuis 2014, 1ère année de baisse de la dotation globale defonctionnement (DGF), les collectivités ont réalisé des efforts degestion importants afin de maitriser leurs dépenses defonctionnement et conforter leur capacité d’autofinancement. Desoutils de prospective comme le Plan Pluriannuel de Fonctionnementet le Plan Pluriannuel d’Investissement ont permis auxcollectivités de décliner une stratégie d’endettement dont leprincipal indicateur est calculé par rapport à la Capacitéd’autofinancement brute. C’est d’ailleurs ce ratio qui est examinépar la Préfecture et la chambre régionale des comptes pour évaluerla santé financière des collectivités, chaque année.
La gestion des collectivités est vertueuse, le résultatfinancier consolidé des collectivités au 31 décembre 2021 d’unmontant de 41,4 milliards d’euros le démontre. Ce résultatconsolidé permet aux équipes élues en 2020, de mettre en œuvreleurs projets d’investissements. Les collectivités vont alorsfinancer leurs investissements en consommant leur épargne et enempruntant le reste à charge tout en préservant un taux dedésendettement acceptable.
La dynamique des recettes fiscales ne permettra pas decouvrir le coût de l’augmentation de l’énergie pour les recettesdes collectivités.
Dans ce contexte, la dégradation de la capacitéd’autofinancement, brute comme nette, risque d’entrainer denombreuses collectivités vers une cessation de paiement desfactures d’énergie.
Cet amendement propose donc que l’État protège les collectivitésdu bloc communal dont la capacité d’autofinancement est menacéegrâce à une compensation partielle de la hausse de dépensesliées au coût de l’énergie.
Seront éligibles les communes et intercommunalités dont: 
- l’épargne brute a enregistré une baisse de plus de 20 % en2023 ;
- le surplus de dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain est supérieur au surplus derecettes fiscales ;
- le surplus de dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain contribue pour plus de 30 % à labaisse de leur épargne nette en 2023.
La dotation sera égale à 50 % de la différence entre le surplusde dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain et le surplus de recettes fiscales. 
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain prises en compte sont celles consenties au titredu budget principal, des budgets annexes et des subventionsconsenties aux fermiers et concessionnaires.