APRÈS ART. 14:	N°I-3351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3351
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des départements, des communes et de leursgroupements satisfaisant aux critères cumulatifssuivants :
1° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution dela perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité ;
2° Leurs surplus de dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain dufait des effets de l’inflation en 2023 par rapport à 2022 sontsupérieurs aux surplus de recettes fiscales en 2023 par rapport à2022 ;
3° Leurs surplus de dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain dufait des effets de l’inflation en 2023 par rapport à 2022contribuent pour plus de 30 % à la baisse de leur épargnenette en 2023 par rapport à 2022 ;
Pour les communes et leursgroupements qui bénéficient des tarifs réglementés visés àl’article L. 337‑1 du code de l’énergie, l’augmentation desdépenses liées à l’approvisionnement en électricité n’est pas priseen compte pour la réalisation des critères mentionnés au1° , 2° et 3° du présent I.
Les dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain mentionnées au présent Is’entendent comme les dépenses consenties au titre du budgetgénéral et des budgets annexes de chaque département, commune ougroupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventionsconsenties aux fermiers et concessionnaires.
II. – Pour chaque département,commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à50 % de la différence entre le surplus des dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffageurbain et le surplus des recettes fiscales entre 2023 et2022.
Cette dotation ne peut êtresupérieure à 30 % de l’épargne nette du département,commune ou groupement bénéficiaire au 31 décembre 2022.  
III. – Pour les département et lescommunes ou leurs groupements qui anticipent, à la préparation deleur budget sur l’exercice de l’année 2023, une capacitéd’autofinancement négative, la dotation peut faire l’objet, à leurdemande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation deleur situation financière.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à reconduire un filet desécurité pour l’année 2023, à destination de départements etdu bloc communal, face à la hausse des prix de l’énergie.
Depuis le début de l’année 2022, le coût de l’électricité, pourles collectivités a augmenté de 15 à 50 % selon leur taille etleur prestataire de fourniture. A consommation constante, lafacture énergétique des collectivités pourrait potentiellement êtreau moins multipliée par 4, à partir du 1er janvier 2023. Lacorrélation entre le prix du gaz et celui de l’électricité vaentrainer une forte augmentation du coût de l’énergie consomméepour les collectivités dont les contrats sont en cours derenouvellement.
La dynamique des recettes fiscales ne permettra pas decouvrir le coût de l’augmentation de l’énergie pour les recettesdes collectivités.
Dans ce contexte, la dégradation de la capacitéd’autofinancement, brute comme nette, risque d’entrainer denombreuses collectivités vers une cessation de paiement desfactures d’énergie.
Cet amendement propose donc que l’État protègeles départements et collectivités du bloc communal dont lacapacité d’autofinancement est menacée grâce à une compensationpartielle de la hausse de dépenses liées au coût del’énergie. 
Seront éligibles les départements, les communes etgroupements dont : 
- l’épargne brute a enregistré une baisse de plus de 20 % en2023 ;
- le surplus de dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain est supérieur au surplus derecettes fiscales ;
- le surplus de dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain contribue pour plus de 30 % à labaisse de leur épargne nette en 2023.
La dotation sera égale à 50 % de la différence entre le surplusde dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain et le surplus de recettes fiscales. 
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain prises en compte sont celles consenties au titredu budget principal, des budgets annexes et des subventionsconsenties aux fermiers et concessionnaires.