APRÈS ART. 4	N°I-3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3353
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - Les entreprises employant plusde 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant0,45 % au moins des revenus d’activité versés par eux au coursde l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour ladétermination de l’assiette des cotisations définie à l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale, au financementd’actions dans le domaine de la transition écologique.
L’obligation mentionnée au premieralinéa prend la forme d’un versement à la Caisse des dépôts etconsignations ou à un organisme agréé dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État aux fins de collecter la participationdes entreprises à l’effort de transition écologique.
Une entreprise peut se libérer decette obligation en investissant directement en faveur de latransition écologique, dans le cadre de ses propres activités ou enfaveur de ses salariés, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État.
Les entreprises qui, au moyen deleurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice unesomme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporterl’excédent sur les exercices postérieurs.
Pour l’application du présentarticle, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de 5000salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon lesmodalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécuritésociale.
II. - Les entreprises qui, dans ledélai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée, n’ontpas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseild’État, aux investissements prévus au I sont assujettis à unecotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées au I.
Le versement de cette cotisationest effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’unbordereau établi selon un modèle fixé par l’administrationcomportant les informations relatives à la participation desentreprises à l’effort de transition écologique et déposé au plustard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versementdes rémunérations mentionnées au I. 
Cette cotisation est recouvrée sousles suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur lechiffre d’affaires. Toutefois la commission prévue àl’article 1651 ou à l’article 1651 H du code général desimpôts n’est pas appelée à intervenir dans la procédure derectification.
III. - Les investissements àeffectuer par les entreprises dans la transition écologique enapplication du I, ainsi que la cotisation prévue au II, sontcalculés sur le montant des rémunérations versées au cours del’année civile écoulée. Le délai d’un an, prévu par ces mêmesarticles pour la réalisation des investissements, expire au 31décembre de l’année suivant celle du versement desrémunérations.
IV. - Les agents desadministrations compétentes peuvent exiger des entreprises et, lecas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements,justification qu’il a été satisfait aux obligations imposées par leprésent chapitre.
Ces agents sont astreints au secretprofessionnel dans les conditions et sous les réserves fixées aucode général des impôts.
V. - Les I à IV s’appliquent àcompter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à stimuler l’investissement desentreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositifproposé cible les grandes entreprises selon la définition del’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont lechiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros paran.
Les défis posés par la transitionécologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plusimportantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergiesrenouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent êtreles seules à financer la transition écologique, les entreprises –et notamment les plus grandes – devant également contribuer à latransformation de notre modèle économique.
Le mécanisme proposé permetd’inciter les grandes entreprises à investir directement dans latransition écologique, sans quoi elles devront abonder un Fonds,géré par la Caisse des dépôts et consignation, dont les placementsfinanceront la transition écologique dans lesterritoires. 
Ces ressources seront consacréesaux catégories d’emplois suivantes :
- A des aides à des personnesphysiques pour leurs projets de rénovation énergétique de leurlogement ;
- A des aides aux collectivitéspour leurs projets de transition écologique et énergétique ;
- A des projets de mobilité propreportés par des entreprises ou des collectivités ;
- A des projets d’énergierenouvelables ;
- A la participation à des actionsde formation, d’information ou de réflexion dans le domaine de latransition écologique menées par des organismes agréés par l’Etat;
Ces interventions pourront prendre la forme d’avances surtravaux, de prises de participation, d’octrois de garantie ou desubventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateursde l’Etat ou à des associations agréées par l’Etat.
Il s’agit d’un dispositif”gagnant-gagnant”. D’un côté, les sommes collectées sont uninvestissement fléché des entreprises, sur lesquelles ellespourront avoir une rentabilité. Il ne s’agit donc en aucun casd’une imposition. A terme, le dispositif pourrait être ouvert auxentreprises volontaires de plus petite taille. De l’autre, lesinvestissements permis par l’abondement du Fonds, dont le seuilminimal annuel est fixé à 0,45 % des salaires versés, permettrontde financer des dispositifs en faveur des salariés. La rénovationénergétique des bâtiments, le développement des énergiesdécarbonées, l’essor des mobilités vertes sont autant detransformations qui augmenteront sur le long terme le pouvoird’achat des Français.
Le dispositif proposé est bornédans le temps, afin de pouvoir réaliser un bilan de son efficacitéet décider le cas échéant de sa reconduction.