APRÈS ART. 8	N°I-3356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3356
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. -Est exonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76.-  Est exonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un véhicule 9 places qui valait26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euroscompte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse qui sontpassés au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et del’augmentation du prix des matières premières !
Or, les structures médico-sociales sont souvent dansl’obligation d’acheter un véhicule de 9 places pour l’organisationdes déplacements des personnes auxquelles elles viennent enaide.
Si les personnes en situation de handicap sont exonérées dece malus à titre personnel, les établissements médico-sociaux quiles accompagnent n’en bénéficient pas.
Ainsi, cet amendement vise à appliquer cette exonération auxétablissements médico-sociaux qui font face à une fortetension budgétaire.