ART. 5	N°I-3357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3357
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances propose en son article 5 desupprimer la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) à partir de 2023.
 
Après la suppression de la taxe d’habitation, ce projet desuppression de la CVAE, porte un nouveau coup de rabot aux impôtséconomiques locaux et pose la question de la contribution desentreprises au développement actuel et futur des territoires enparticulier à l’échelle des bassins d’habitat et d’emplois.
 
La suppression de la CVAE représente en 2022 un manque à gagnerde 5 Mds d’euros pour les intercommunalités, soit un quart de leursrecettes fiscales et 3,7 Mds d’euros pour les départements.
 
Pour les collectivités du bloc communal et en particulier lesintercommunalités, cette ressource fiscale est en lien avec leurcompétence en matière de développement économique et constitue unemodalité importante du financement de leurs actions.
 
Les arguments avancés pour justifier le projet de suppression dela CVAE ne sont pas fondés. La valeur ajoutée, principale assiettede la CVAE, ne peut être assimilée à un impôt de production en cesens qu’elle est directement corrélée à l’activité de l’entrepriseet n’impacte pas son haut de bilan, ce qui est encore plus vraipour le chiffre d’affaires qui détermine le taux qui s’appliquerasur la valeur ajoutée.
 
En outre, les critiques exprimées au niveau national contre lafiscalité économique et son poids ne semblent pas portéeslocalement par les dirigeants d’entreprises bien plus soucieux dela qualité de l’offre locale en matière de services, de transport,de logement et de formation professionnelle.
 
Enfin, la suppression de la CVAE représente un coût importantpour le budget de l’État, évalué à 7 milliards d’euros (nets dudégrèvement barémique), alors que les engagements européens vontdans le sens d’une réduction du déficit public.
 
Rappelons également que la CVAE est un impôt très concentré,concernant les plus grosses entreprises. Pour mémoire, lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millionseuros bénéficient d’un dégrèvement progressif pris en charge parl’État (dégrèvement barémique). Par ailleurs, le taux d’impositionsur la valeur ajoutée est de « 0 » entre 152 00euros et 500 000 euros de CA.
 
Pour parfaire cet impôt, les associations de collectivitéslocales ont proposé à plusieurs reprises d’en corriger ses plusgros défauts : volatilité du produit versé aux collectivitéslocales composé de plusieurs millésimes donnant lieux à desévolutions de hausse et de baisse pouvant être brutales. Mais ellesn’ont jamais souhaité supprimer cet impôt.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de ne passupprimer la CVAE.