APRÈS ART. 5	N°I-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3359
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article 267 du code général des impôts, il est inséréun 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Lescontributions perçues sur l’électricité. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale impliquequ’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe lesfactures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquantactuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussisur cette taxe.
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiettede la TVA, la taxe qui s’applique à la consommationd’électricité.
En effet, cette double taxation augmente artificiellement lesfactures d’électricité des entreprises alors même que le prix del’électricité impacte dangereusement les entreprises et notammentles entreprises de plus de 10 salariées qui ne bénéficient pas duprolongement du bouclier tarifaire.
Cet amendement est proposé par la Confédération des PME.