ART. 5	N°I-3360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3360
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 302, insérerl’alinéa suivant : 
« Cette fraction ne peut êtreinférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés auprésent A. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire unplancher concernant la compensation de remplacement de la CVAE.
 
Il est proposé, comme ce fut le cas pour la taxe d’habitationque le plancher soit égal à la première fraction de TVA reçu encompensation de la perte de la CVAE
 
Ce plancher est justifié par le fait que la recette deremplacement de la CVAE ne pourrait être inférieure au montant deCVAE antérieurement perçu par les collectivités locales.