APRÈS ART. 4	N°I-3361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3361
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle e du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à exonérerd’impôt sur les sociétés et de Contribution économique territorialeles organismes de foncier solidaire (OFS) constitués sous forme deSCIC sans but lucratif.
Les OFS ont pour objet d’acquérirdes terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession socialeà la propriété qui reposent sur une dissociation du foncier et dubâti via un bail réel solidaire (bail de longue durée conférant desdroits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et de l’habitation), constitueun outil encadré (plafonds de ressources des ménages bénéficiaireset mécanisme de plafonnement de prix, encadrement des conditions derevente limitant la spéculation), spécifique aux OFS.
L’article L 329‑1 du code del’urbanisme prévoit que les OFS sont agréés et contrôlés par lereprésentant de l’État dans la région, aussi bien sur le respect dela règlementation propre à leur activité que sur les principes degestion spécifiques définis par un décret en conseil d’État, quileur imposent, notamment, de prévoir dans leurs statuts une absencede but lucratif et un réinvestissement intégral de leurs bénéficesdans leur activité de bail réel solidaire.
Sur un plan juridique, cesorganismes peuvent être constitués sous forme d’association, desociété coopérative, ou être des organismes Hlm ayant obtenu unagrément OFS. Or leur régime d’imposition varie en fonction de laforme choisie : si les organismes Hlm et les associationspeuvent bénéficier des régimes d’exonérations prévus respectivementpour les organismes de logement social et pour les organismes sansbut lucratif, les OFS constitués sous forme de société coopératived’intérêt collectif n’ont pas accès à ces régimes.
Pourtant, le statut juridique desociété coopérative d’intérêt collectif s’avère particulièrementadapté pour associer, au sein des OFS, des opérateurs et descollectivités locales en leur offrant un cadre juridique reconnu etadapté, par la présence de capital, à la mobilisation des fondspropres indispensables au développement de cette activité. Enoutre, il facilite la participation et l’implication deshabitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS surles sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021(IGF N° 2020-M-063‑04) a souligné cette problématique enproposant que le statut de SCIC ne fasse pas obstacle à ce que cessociétés, lorsqu’elles ont inscrit dans leurs statutsl’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissentun but non lucratif comparable à celui d’une association, puissentaccéder aux mêmes avantages que ces associations, notamment enmatière fiscale.
Le présent amendement propose deretenir cette proposition en la ciblant, dans un premier temps, surles SCIC OFS qui présentent plusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativitépuisque celle-ci fait l’objet d’un contrôle a priori lors de ladélivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel aposteriori ;
- au regard de leur objet social etde leur activité, ceux-ci étant strictement défini par les textesdu code de l’urbanisme et du code de la construction et del’habitation.