APRÈS ART. 11:	N°I-3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3363
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à exonérer dedroits d’enregistrement les acquisitions immobilières réalisées parles organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bailréel solidaire.
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale eninstituant une dissociation du foncier (foncier acquis par unOrganisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict,se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’uncertain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le pluscourant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou unimmeuble bâti (1ère mutation) puis concède desdroits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur(2ème mutation), lequel, après avoir construit ourénové les logements, va céder ses droits à un ménage(3ème mutation) – chacune de ces mutations étant enprincipe soumise aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,dans certaines situations, une exonération des droits sur la2ème mutation (art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste un problème dedouble taxation : Alors que dans les opérations d’accessionclassique, l’opérateur va pouvoir éviter de payer des droitsd’enregistrement au taux plein sur ses acquisitions en prenant unengagement de construire (art. 1594‑0 G du CGI) ou unengagement de revendre (art. 1115 du CGI), l’organisme defoncier solidaire n’a pas toujours la possibilité de prendre cetype d’engagement (les textes précités n’étant pas adaptés auxparticularités du bail réel solidaire).
Ces situations conduisent donc à laperception de droits au taux plein une première fois lors del’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puisune seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés auxménages.
Afin d’éviter ces situations, ilest proposé de soumettre les acquisitions immobilières réaliséespar les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de125 euros, note étant prise que la cession des droits auxménages resterait, quant à elle, soumise aux droitsd’enregistrement selon les règles de droit commun.