APRÈS ART. 4	N°I-3364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3364
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V del’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à maintenir lePTZ jusqu’au 31 décembre 2027
Le prêt à taux zéro (PTZ),principal dispositif de financement de l’accession sociale à lapropriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi definances pour 2022.
Pour assurer une plus grandevisibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès àprésent, d’apporter toute garantie quant au financement desaccédants, dans le cadre de l’activité d’accession sociale à lapropriété.
La commercialisation et ledéveloppement de nouveaux projets portant sur des logementscommercialisés notamment en location-accession agréée PSLA ou enbail réel solidaire (BRS) nécessite une visibilité sur l’accès auPTZ.
L’accès à ce financement pour lesaccédants à la propriété sur l’ensemble du territoire doit êtreconfirmé dès à présent pour soutenir et solvabiliser les accédantsdont l’accès au crédit immobilier est de plus en plusdifficile.
Le maintien du PTZ, au-delà du 31décembre 2023, permettra aux ménages modestes de s’engager dans cesopérations d’accession sociale à la propriété, dans des conditionsfavorables et d’assurer le succès de leur projet, notamment pourdes opérations de location-accession agréées PSLA pour lesquellesla levée d’option sera envisageable au-delà de la fin de l’année2023.
Cet amendement a pour objet demaintenir le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2027.