APRÈS ART. 11:	N°I-3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3366
présenté par
M. Da Silva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises detransport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur lessurfaces de stationnement instituée au profit de la régionIle-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C ducode général des impôts.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesentreprises de transport routier subissent la hausse du coûtdes carburants mais plus globalement de l’ensemble desmatières premières, ce qui impactent leurs marges déjà trèsfaibles (moyenne Banque de France 1,5 % de résultat net dans lesecteur).
Dans ce contexte de crise, leprélèvement supplémentaire qu’est la taxe annuelle sur les surfacesde stationnement vient fragiliser fortement le tissu économique del’Ile-de-France et créer une distorsion de concurrence entre lesrégions.
Il convient donc que lesentreprises de transport routier public en Ile-de-France,déjà fortement impactées par la hausse de l’énergie,bénéficient d’une suppression de la taxe annuelle sur les surfacesde stationnement (TSS) de sorte à ne pas les pénaliserdavantage dans le contexte actuel.