APRÈS ART. 3	N°I-3367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3367
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase du1° de l’article 81 du code général des impôts, après lapremière occurrence du mot : « même », sont insérésles mots : « , à l’exception des conseillersrégionaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019 l’avantage fiscaldont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indicebrut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonctionde sa revalorisation. Depuis le 1er juillet, cet indice ayant étérevalorisé à 48 306 euros, l’abattement fiscal s’élève, pour lesélus des collectivités de moins de 3 500 habitants, à 38,75 % decet indice, soit 18 719 euros par an, et à 17 % de cet indice pourles élus des collectivités de plus de 3 500 habitants, soit 8 212euros par an.
Cette réforme avait pour but derevaloriser la fonction d’élu local des petites communes.
Or il semblerait que l’article 81du code général des impôts s’applique également aux conseillersrégionaux, non visés dans l’esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction del’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclureexplicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cetteexonération fiscale.