ART. 15:	N°I-3369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3369
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 37,insérer les deux alinéa suivants :
« 3° À la fin,est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« 
ArticleL. 312-2 du code de l’imposition des biens et services	Médiateur de l’énergie	5500 	
 »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doubler les moyens des services dumédiateur de l’énergie.
Recours contre les coupures(interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre lesréductions de puissance pour impayés (qui équivalent à desquasi-coupures, puisqu’avec 1000 W, lave-linge, un four et lechauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusives, litigessur les contrats et les tarifs, procédures à l’amiabled’aménagement de facture, le médiateur de l’énergie et ses servicesvont probablement connaître une augmentation drastique desréclamations dans les mois à venir vu la tension sur les énergiesque risque de traverser le pays pendant les 15 mois à venir. Lemédiateur national de l’énergie a déjà eu à connaître de 800 000coupures en 2021 et 550 000 en 2020
Avec un budget de 5,5 millionsd’euros et 43 équivalents temps plein en 2022, le médiateur del’énergie et ses services apparaissent sous-dotés pour y faireface. C’est pourquoi cet amendement propose de les doubler, par uneaffectation d’environ 0,02 % du produit de l’accise sur lesproduits énergétiques.