ART. 7	N°I-337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-337
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « et environnementale » ;
2° La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur lalivraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative àl’amendement 336.
Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de5,5 %  prévu pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et la pose des installations d’autoconsommationjusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoientun taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Encomparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 %pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cettetaxe était déjà réduite à 5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux États membres d’appliquer untaux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate deceux-ci ». Cette évolution du régime fiscal communautaires’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Unioneuropéenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pourl’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres apour objectif de soutenir la transition vers les énergiesrenouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique del’Union européenne, notamment visée par le récent planRePowerEu.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
·  La baisse du coût d’une technologie qui permet deprotéger les consommateurs face aux incertitudes liées à lafluctuation des prix de l’énergie puisque l’autoconsommationsolaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est unfacteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature àprotéger le pouvoir d’achat des ménages français ;
·  Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ;
·  L’optimisation des usages dans le résidentiel quiaccompagne l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple lelissage de la recharge électrique d’un véhicule ou lasynchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec lesheures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscritdans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solairerésidentielle est très peu soutenue puisque la prime àl’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente aumaximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergiesrenouvelables.