APRÈS ART. 10	N°I-3370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3370
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 130 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Le A est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « rapportent aux impositions suivantes ainsiqu’aux majorations et intérêts de retard y afférents » sontremplacés par les mots : « composent exclusivement desimpositions suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retardet frais de poursuites y afférents » ;
– le 7° estabrogé ;
b) Le 1° du D estabrogé ;
c) Il est ajouté un Fainsi rédigé :
« F. – Lescomptables publics de la direction générale des finances publiquessont compétents pour recouvrer les droits qui se rapportent auximpositions mentionnées au A du présent IV ainsi qu’aux majorationset intérêts de retard y afférents lorsqu’ils sont prononcés par unejuridiction.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent F :
« 1° Les droits prononcéspar une juridiction, ainsi que les majorations et intérêts deretard afférents à ces droits sont recouvrés comme en matière detaxes sur le chiffre d’affaires sur le fondement d’un avis de miseen recouvrement émis par le comptable public de la directiongénérale des finances publiques ;
« 2° Lorsque lajuridiction qui a prononcé la décision a accordé des délais depaiement au débiteur, ces délais s’imposent aucomptable public dès lors qu’ils sont respectés ;
« 3° L’avis de mise enrecouvrement mentionné au 1° comporte les indicationssuivantes :
« a) Le nom de lajuridiction ayant prononcé le jugement ainsi que la date dujugement ;
« b) Le montant totaldes droits, majorations et intérêts de retard dus, tel qu’ilrésulte du jugement ;
« c) Le cas échéant,les délais de paiement accordés par la juridiction ayant prononcéle jugement ;
« 4° L’avis de mise enrecouvrement mentionné au 1° peut faire l’objet d’unecontestation sur la régularité en la forme ;
« 5° Les mesuresconservatoires initialement prises par les comptables publics de ladirection générale des douanes et droits indirects peuvent êtreconverties par tout comptable public de la direction générale desfinances publiques devenu compétent après la prise de cesmesures. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Au E, après laréférence : « IV », sont insérés les mots :« , à l’exception du F, » ;
b) Il est ajouté un Fainsi rédigé :
« F. – Le F du IVs’applique aux jugements prononcés à compter du 1eravril 2023, lorsque les droits qu’ils constatent se rapportent àdes impositions dont le recouvrement relève de la compétence descomptables publics de la direction générale des finances publiques,quelle que soit la date du fait générateur de cesimpositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpoursuivre l’unification du recouvrement de certaines impositions àla DGFiP. Elle a été initiée par la loi de finances pour 2019s’agissant du transfert de la gestion de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) sur les produits pétroliers, des composantes dela taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), destaxes sur les boissons non alcooliques, de la taxe annuelle sur lesvéhicules de transport de marchandises ainsi que de la taxeannuelle sur les engins maritimes à usage personnel. La loi definances pour 2020 a prolongé et renforcé ce mouvement, avec letransfert de la gestion de 3 taxes intérieures sur la consommation(TIC) : électricité (TICFE), gaz naturel (TICGN) et charbons, leshouilles, les lignites et les cokes (TICC) ; de la TVA àl’importation pour les redevables assujettis (généralisation del’autoliquidation) ; de la taxe gérée par l’agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES) ; de la taxe intérieure de consommation enmatière de produits énergétiques (TICPE, en loi de finances2021) ; et le transfert du recouvrement des droits denavigation (droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) etdroit de passeport) ; des contributions indirectes portant surles alcools et les tabacs ; et des amendes douanières.
Le présent amendement permet de traiter le cas des jugementscondamnant le redevable au paiement d’une amende douanière, dont lerecouvrement incombe à la DGFiP à compter du1er avril 2023, et de droits fiscaux, dont lerecouvrement concerne des faits générateurs antérieurs au transfertdu recouvrement de la fiscalité de la DGDDI à la DGFiP. Si ce sujetest limité en volume (8 % des amendes douanièresjuridictionnelles), il convient de le régir pour faciliter lerecouvrement de ces créances en précisant que la DGFiP estcompétente aussi pour le recouvrement des droits fiscaux.
L’amendement précise que les modalités de recouvrement de cesdroits et taxes s’opéreront comme en matière de taxes sur lechiffre d’affaires. Cette disposition s’appliquera aux jugementsrendus à compter du 1er avril 2023.
L’amendement prévoit un mécanisme d’entrée en vigueur simple etpragmatique, qui couvre un périmètre élargi aux taxes dont letransfert est à venir (par exemple, les taxes intérieures deconsommation sur les produits énergétiques), lorsqu’elles seronttransférées, sans besoin de nouveau dispositif sur ce plan.
Par ailleurs, l’article 130 de la loi de finances pour 2022 aprévu le transfert, des services de la DGDDI vers les services dela DGFiP des créances afférentes aux impositions transférées maisnon soldées au jour du transfert, dénommées « restes à recouvrer ».La date de ces transferts sera fixée par décret.
L’amendement permet de rationaliser ce transfert en maintenant àla DGDDI le recouvrement des créances relatives à la TVA àl’importation des assujettis, pour des faits générateurs antérieursà la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,et des créances composées à la fois de fiscalités dont lerecouvrement incombe à la DGDDI et à la fois de fiscalités dont lesfaits générateurs sont antérieurs au transfert du recouvrement à laDGFiP.
Enfin, au même titre que les majorations et les intérêts, il estnécessaire de préciser que les frais de poursuites nés des mesuresd’exécution exercées par le comptable de la DGDDI en vue derecouvrer la créance de nature fiscale sont également transférées àla DGFiP en même temps que les droits.