APRÈS ART. 9	N°I-3372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3372
présenté par
Mme Laernoes, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1407 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, àl’exception des logements détenus par les organismes d’habitationsà loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources. »
3° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la communeou, le cas échéant, l’établissement public de coopérationintercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibérationprise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux àl’imposition prévue au I. »
4° Après le III, il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« IV. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par leprésent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur lesattributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 ducode général des collectivités territoriales.
II. – L’article 232 est abrogé.
III. – L’article 1407 bis est abrogé.
IV. – Le I. de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisationcontinue de plus de cinquante mille habitants où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social, le conseil municipal peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article1407. »
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peutêtre instituée. Cette liste inclut les communes situées dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprisesdans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitantset répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I.»
V. – Au premier alinéa du I de l’article 1408 du codegénéral des impôts, les mots : « pour l’imposition mentionnée àl’article 1407 bis » sont remplacés par les mots « pour les locauxmentionnés au 4° du I de l’article 1407 ».
VI. – 1° La perte de recettes résultant pour l’État du II estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
2° La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du III est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
3° La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lataxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV). 
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,constituent un obstacle majeur à l’accès au logement de toutes ettous mais aussi à la sobriété énergétique du parc delogements. 
En effet, ils contribuent à l’inflation des prix del’immobilier et du foncier ainsi qu’à l’artificialisation des sols.Par ailleurs, ils se détériorent plus rapidement et sont souvent àl’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé auxhabitations mitoyennes.
Il s’agit d’un problème structurel. Selon les données del’Insee, le nombre de logements vacants a ainsi progressé de 1,9 à3 millions entre 2006 et 2021, soit une hausse de 55%. 
La lutte contre la vacance du parc de logements est donc un levierimportant pour les collectivités territoriales en matière delogement et d’urbanisme. Toutefois, l’inefficience et l’iniquitédes dispositifs fiscaux applicables ne leur permettent pas d’agirconcrètement en ce sens.
Les collectivités des zones tendues sont fortement mobilisées pourréduire sur leur territoire le nombre de logements laissésvolontairement vacants par leurs propriétaires. Leur action se voitnéanmoins entravée en raison de l’imposition de ces propriétaires àla taxe sur les logements vacants (TLV), un impôt d’Etat à tauxunique.
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposent d’unetaxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 1 136communes concernées par la TLV ne disposent d’aucun outil defiscalité comportementale pour inciter les propriétaires à remettreleur bien vacant sur le marché. Pire, dans 467 communes, le taux deTLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidencessecondaires - THRS (taux communal majoré, taux intercommunal, tauxsyndical, taux induits par les taxes additionnelles : Gemapi etTSE), pouvant conduire les propriétaires à déclarer vacante leurrésidence secondaire.
Par ailleurs, selon les références législatives et réglementaireset les pratiques des services fiscaux, la définition de la vacanced’un logement n’est pas toujours la même d’un territoire à l’autre,alimentant ainsi les confusions entre les dispositifs fiscauxapplicables (THRS, THLV ou TLV).
Il est ainsi proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’État et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations etzonages applicables. La perte brute pour l’État est de 93 millionsd’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il fautsoustraire les économies produites par cette simplification fiscale(le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en 2016, quela TLV et la THLV étaient « d’un recouvrement complexe et onéreuxpour une efficacité non démontrée »).
Cet amendement est issu de discussions avec FranceUrbaine.