APRÈS ART. 14:	N°I-3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3373
présenté par
Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement desterrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14et M57).
La réforme d’automatisation duFCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effetsprogressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisationest un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cetteévolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pourles dépenses des collectivités locales relatives, notamment, àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Cettedécision représente une perte de 280 millions d’euros.
Cette perte d’éligibilité va àl’encontre du soutien à l’investissement local. Cette réductionunilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoiresde l’Etat qui soutient des investissements prioritaires au traversdu Programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ouencore le Plan logement outre-mer (PLOM) tout en réduisant lesfinancements correspondants. Cette mesure supprime aussi desfinancements pour des projets tels que la protection et mise envaleur d’espaces verts et naturels, l’aménagement des cimetières,la réalisation de parcs urbains, des terrains de sport, etc. Il estégalement indispensable de réintégrer les dépenses relatives auréaménagement des terrains appartenant aux collectivités et ravagéspar les incendies.
Enfin, cette situation est d’autantplus dommageable pour les collectivités qui ont établi des plans definancements prévisionnels pour ces opérations engagées avant lereforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles nepeuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées,éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer lacontinuité de leurs projets.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’Association des Maires de France (AMF).