ART. 15:	N°I-3375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3375
présenté par
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis La cinquième ligne du tableau du I estsupprimée ;
« 1° ter Le III bis estsupprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond mordant constitue unseuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agencesde l’eau vont directement dans le budget général de l’État. Cemécanisme remet en cause le principe de « l’eau paiel’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budgetd’intervention des Agences de l’eau.
 
Alors qu’elles connaissent un manque structurel de moyens et unebaisse des effectifs depuis plus de 10 ans, les Agences de l’eauvoient leurs missions étendues, notamment à la préservation de laressource en eau et de la biodiversité, ou bien encore àl’adaptation au réchauffement climatique.
 
En maintenant le mécanisme du plafond mordant dans le contexteéconomique actuel, leurs capacités d’interventions humaines etfinancières auprès des acteurs économiques, des collectivitéslocales et de la société civile vont être sérieusement impactées,et il leur sera difficile de prendre effectivement en charge, àl’avenir, l’ensemble de leurs missions.
 
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant pour queles Agences de l’eau puissent garantir la pérennité de leurs moyenset ainsi remplir pleinement leurs missions en faveur la protectionet de la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.