AVANT ART. 15:	N°I-3376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3376
présenté par
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les recettes de lataxe mentionnée à l’article 266 sexies du code desdouanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la Taxe Générale surles Activités Polluantes (TGAP), inscrite dans la loi definances 2019, a fait progresser la prévention des déchets etle recyclage. De nombreuses collectivités et entreprises ontaccélérer les investissements dans les solutions sur leterrain pour réduire les déchets à la source, le tri et lerecyclage.
Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire dans des territoiresoù le nombre de centres de collectes et de recyclages restefaible. De plus, un tiers des déchets ménagers ne bénéficieaujourd’hui d’aucune filière de recyclage et doivent doncnécessairement être éliminés par les collectivités. Une chargesupplémentaire dans un contexte économique qui n’est déjà passans conséquences pour les collectivités territoriales.
Il conviendrait donc d’orienter les recettes de cette taxe,depuis la révision de sa trajectoire, vers desdispositifs d’accompagnement qui contribuent à la réductionles déchets résiduels. Le présent amendement vise ainsi àaffecter les recettes générées par la TGAP déchets àl’ADEME, pour financer des actions en faveur del’économie circulaire via le Fonds Déchets.
Cette réforme permettrait de renforcer la cohérence de cedispositif fiscal et d’accélérer l’atteinte del’objectif relatif à l’économie circulaire, plutôt qu’àsimplement apporter de nouvelles recettes à l’État audétriment des collectivités et de leurs administrés.
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.