APRÈS ART. 3	N°I-3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3379
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du Livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
«  Art. 200septdecies – À compter de l’imposition des revenus de 2022, ilest institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matérielhydroéconome ou un dispositif de récupération d’eau depluie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre droit àun crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables quiréalisent des dépenses pour la réparation d’équipements électriqueset électroniques. Cette mesure vise à inciter financièrement àréparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc àréduire les déchets mais également favoriser le pouvoir d’achat desménages.
 
La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aidefinancière aux réparations est une proposition issue de laConvention citoyenne pour le climat. Elle figure dans laproposition PT1.3 du volet « Produire et Travailler » durapport final de la Convention citoyenne. Cette proposition aégalement été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux surla feuille de route économie circulaire.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.