APRÈS ART. 5	N°I-338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-338
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowattscrête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli aux 336 et337.
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts(CGI), une personne qui effectue de manière indépendante deslivraisons d’électricité et en retire des recettes ayant uncaractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. Enraison du défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10 % applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans, conformément àl’article 279‑0 bis du même code. En pratique, lajurisprudence administrative précisée dans le rescritn° 2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel desimpôts présume qu’il n’y a pas de livraison, et donc pasd’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissanceinstallée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la nature du contratd’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte duGouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 %de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulementles installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergiesrenouvelables.