APRÈS ART. 3	N°I-3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3380
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200sexdecies du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il estinstitué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifientde l’acquisition d’un composteur individuel. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre droit àun crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables quijustifient l’achat d’un composteur. Il vise à réduire les déchetset par conséquent réduire le coût des services publics de gestionde ces déchets en réduisant les tonnages collectés. Par ailleurs,cette mesure vise à réduire le gaspillage et développer laréutilisation.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.