APRÈS ART. 5	N°I-3382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3382
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activitésde réparation de biens. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquerun taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparationde biens pour faire diminuer le coût global de la réparation etinciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeurd’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pourl’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifsclefs comme « mieux consommer », et où figure parmi lesmesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs duréemploi de la réparation et de l’économie de lafonctionnalité.
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en placeen Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ontmis en place une TVA réduite sur les activités de réparation.
Cette mesure viendrait compléter la loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire du 11 février 2020 obligeant les vendeurs debiens à indiquer la disponibilité ou non des pièces détachéesnécessaires à la réparation des équipements électriques,électroniques et des biens d’ameublement.