APRÈS ART. 3	N°I-3383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3383
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bilde, M. Bentz, M. Baubry, M. Bovet, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 16° duII de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : Crédit d’impôt accordé autitre des dépenses afférentes à la prise en charge par unétablissement ou service d’aide par le travail
« Art. 199quindecies A. – Les contribuables, domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans unétablissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % dumontant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre destransports utilisés pour se rendre sur le lieu de l’établissementou du service susmentionné. Le montant annuel des dépenses ouvrantdroit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € parpersonne.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt etdes prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1 janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais detransport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu detravail au sein d’un établissement ou service d’aide au travailmentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’actionsociale et des familles.
Il répond au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenir uneplace dans un établissement proche de leur domicile et résidantdans un département rural peu desservi en termes de transportspublics, se trouvent obligées de prendre un moyen de transportonéreux tel que le taxi pour se rendre sur leur lieu detravail.
Ces dépenses excèdent souvent la rémunération de ces personnes, lesmettant ainsi en grave difficulté financière et compromettant leurprésence même dans ce type d’établissement.