ART. 5	N°I-3384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3384
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5
I. – Aux alinéas 299, 300 305et 306, substituer aux mots :
 « 2020, 2021 et2022 », 
les mots :
« 2021, 2022et 2023 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 301, substituer à l’année : 
« 2022 », 
l’année :
 « 2023 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 304, substituer aux mots :
 « ou établissementpublic mentionné au A »,
 le mot : 
« territoriales »;
 IV. – En conséquence, àl’alinéa 307, supprimer les mots : 
« et les établissementspublics de coopération intercommunale »
V. –  En conséquence, aprèsl’alinéa 307, insérer les six alinéas suivants :
« C . Le montant issu de lafraction prévue au A pour les établissements publics mentionnés auA est divisé en deux parts :
1° Une première part égale àla somme :
a)  du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçuen 2023 en application des dispositions du 5 ° du I del’article 1379, du 6 ° de l’article 1586 et del’article 1379‑0 bis du code général des impôts dansleur rédaction antérieure à la présente loi ;
b)   et du montantdes compensations d’exonérations de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en « 2021,2022 et 2023 ».
Cette part est actualisée chaqueannée à hauteur d’un tiers de la progression, si elle est positive,de l’évolution de la fraction de TVA affectée en remplacement de lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée.
2° Une seconde partcorrespondant aux deux tiers de la progression annuelle de lafraction de TVA en fonction de critères représentatifs de lacroissance des territoires qui seront définis pardécret. »
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas priverles collectivités de la CVAE qu’elles auraient dû percevoir en 2023et qui a déjà été encaissée par l’Etat.
Pour mémoire, la CVAE à percevoir par les collectivités en 2023se compose de deux acomptes de CVAE versés par les entreprises en2022 et du solde de leur CVAE due au titre de 2021.
 
Du fait de la bonne reprise économique en 2022, la CVAE àpercevoir par les collectivités en 2023 devrait être largementpositive contrairement à celle de 2022 dont la progression étaitnégative au niveau national.
 
Il ne serait pas compréhensible que les collectivités nebénéficient pas de la CVAE de 2023 correspondante à une situationéconomique 2021/ 2022 des entreprises de leur territoire.
 
Cet amendement propose par ailleurs de supprimer le fondsnational de l’attractivité économique des territoires que la loi definances propose de créer et de le remplacer par un partage de ladynamique de croissance de la fraction de TVA s’appliquant à chaquenouvelle fraction de TVA, selon un principe en deuxparts :
-          une partpermettant une actualisation annuelle de la fraction de TVA dechaque collectivité à hauteur d’un tiers de la progression, si elleest positive, de l’évolution de la fraction de TVA affectée enremplacement de la suppression de la cotisation sur la valeurajoutée ;
-         une secondepart correspondant aux deux tiers de cette progression qui serarépartie en fonction de critères représentatifs de la croissancedes territoires à définir par décret.