APRÈS ART. 8	N°I-3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3385
présenté par
M. Kervran, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot , M. Plassard, Mme Carel, Mme Le Hénanff, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault et M. Portarrieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions desbiens et services est ainsi modifié :
1° À la première ligne de laquatrième colonne, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
2° Sont ajoutées deux lignesainsi rédigées :
Véhicules des services départementaux d’incendie et de secours	Gazole	L. 312-59 bis	30,02	
 	Essences	L. 312-59 bis	40,388	
3° Il est ajouté un articleL. 312-59-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-59-1. – Relèventd’une exonération partielle de l’accise les gazoles consommés pourles besoins des véhicules des services départementaux d’incendie etde secours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas exemptésdu paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE). 
Pourtant, au vu des millions d’interventions effectuées chaqueannée (4,5 millions, soit une intervention toutes les 7 secondes),le carburant utilisé pour les véhicules de secours des SDISreprésente un coût non négligeable. Ceci affecte leur budget etréduit d’autant leur capacité d’investissement et d’entretien dumatériel. 
La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003restructurant le cadre communautaire de taxation des produitsénergétiques et de l’électricité permet aux États membresd’appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiquesou aux forces armées (article 5). 
À ce titre, la France autorise aujourd’hui « des exonérations oudes réductions supplémentaires pour des raisons de politiquespécifiques » aux transports publics locaux, aux transportsdestinés à la collecte des déchets, aux forces armées, àl’administration publique, aux taxis ou encore auxambulanciers. 
De plus, la directive (UE) 2020/262 du conseil du 19 décembre 2019établissant le régime général d’accise (refonte) ouvre droit àexonération de TICPE aux véhicules militaires français, dans lecadre de missions et engagements opérationnels déployés dansl’Union européenne, hors territoire national (c du 1. de l’article11 de la Section 3 de la directive). 
Au regard ces éléments, ainsi que de la mission reconnue d’utilitépublique des SDIS, les véhicules de ceux-ci devraient obtenir uneexonération partielle de la TICPE. C’est ce que propose cetamendement.