APRÈS ART. 9	N°I-3386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3386
présenté par
Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section IX du chapitre IIIdu titre III de la première partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X : Taxespéciale sur les munitions contenant du plomb
« Article 564bis. – Il est perçu une taxe spéciale sur les leventes au public de munition de chasse contenant du plomb. Lemontant de la taxe s’élève à 1,5 € par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette taxe est defavoriser la transition vers des munitions sans plomb moinspolluantes pour l’environnement et moins toxiques pour l’êtrehumain, dans le sens de la proposition de l’ECHA (Agence européennedes produits chimiques).
L’interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb lors de lachasse dans les zones humides existe depuis 1986 en France et a étéétendue pour les tirs à l’intérieur ou à moins de 100 mètres deszones humides par la réglementation européenne applicable à partirde 2023. Ces interdictions ne sont toutefois pas suffisantes.
L’ECHA estime que, en Europe, au moins 135 millions d’oiseaux sontexposés au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion degrenailles de plomb usagées. Quatorze millions de rapaces seraientégalement menacés lorsqu’ils se nourrissent d’animauxcontaminés.
Selon l’ECHA, un à deux millions d’oiseaux meurent chaque année desaturnisme, soit en picorant les grenailles, soit en se nourrissantd’animaux intoxiqués. Les oiseaux, n’étant pas dotés de dents,recherchent et mangent normalement des petits cailloux arrondis.C’est à cette occasion qu’ils ingèrent, par confusion, duplomb.
Les munitions au plomb ont aussi un effet contaminant sur le sol etl’eau et exposent la santé humaine via la consommation devenaison.
« Chez les humains, l’exposition au plomb est associée à des effetssur le développement neurologique, à une altération de la fonctionrénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issuesdéfavorables des grossesses et à la mort » selon l’Echa.
L’ECHA propose de supprimer les grenailles de plomb pour la chassedans un délai de 5 ans et ses comités pour l’analysesocio-économique et le comité pour l’analyse du risque dans undélai encore inférieur à 5 ans. La proposition de l’Echapermettrait de supprimer la dispersion de 630 000 tonnes de plomben Europe sur 20 ans. En 2018, l’Agence nationale de sécuritésanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail(Anses) avait par ailleurs déjà mis en garde contre la consommationde venaison infectée au plomb.
 
La taxe proposée augmente le prixpublic de 5% à 15%, selon le grammage, pourles grenailles de plomb et de 1% à 2% pour les balles à basede plomb.
 
Cet amendement est proposé parl’association Animal Cross.