APRÈS ART. 5	N°I-3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3387
présenté par
Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun 3° bis ainsi rédigé :
« 3°  bis Lesinterventions d’identification et de stérilisation d’un chatmâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession devétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural etde la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge ausens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour unefondation reconnue d’utilité publique ou une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objetsocial est la protection animale ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais vétérinaires liés àl’identification et à la stérilisation des chats pèsent lourdementdans les dépenses des refuges, des fondations et des associationsqui récupèrent des chats maltraités, blessés ou laissés àl’abandon. En effet, la population féline est celle qui, en France,concerne le plus les refuges et les associations en raison de sacapacité à se développer rapidement. On estime ainsi qu’en 4 ans,un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20 000naissances. La société compte sur ces refuges etassociations pour faire ce travail d’intérêt général.
Il est proposé une exonération de la TVA sur ces fraisvétérinaires liés à l’identification et à la stérilisation deschats pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviterun détournement de cette disposition par des personnes peuscrupuleuses qui créeraient une association à seule fin debénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendementfixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre auxfondations et associations bénéficiaires.