APRÈS ART. 3	N°I-3388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3388
présenté par
Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 23° terdu II de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais destérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50 % des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétairesau fichier national des identifications des carnivores domestiques.Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pourchaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâleet à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vienten réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivementsupportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître. La population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, uncouple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000naissances.
On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les ruesfrançaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% deschats entrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenusvictimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats parleur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement,d’abandon et in fine d’euthanasie. Lutter contre laprolifération non contrôlée de la population féline représenteégalement une garantie de santé publique compte tenu desmaladies que les chats errants peuvent colporter, mais aussiun impératif de protection de l’environnement en raison des dégâtscausés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de lastérilisation des chats errants en créant le statut du « chatlibre » et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime permeteffectivement au Maire de faire procéder à la capture des chatserrants non identifiés afin de les faire stériliser etidentifier, avant de les relâcher à l’endroit où ils ontété capturés.
Lors des débats sur la proposition de loi Maltraitance animale, laquestion de la stérilisation des chats libres par les communesa été discutée et la décision a été reportée après la remise, dansles 6 mois, d’un rapport donnant une estimation des coûts yafférant. Néanmoins, ces mesures pallient les conséquencessans traiter les causes de la prolifération non contrôlée dela population de chats, qui est avant tout le résultat del’inaction des propriétaires dans le contrôle de lareproduction de leurs animaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture, en 2016, se soit attaché àresponsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation« en devoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation desanimaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, qui plus estvariable car pouvant atteindre plus de 200€ pour un chat.Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à120€ et celle d’une femelle de 110 à 220€ en fonction deslocalités.
La Convention européenne pour la protection des animaux decompagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite lesÉtats signataires à décourager la procréation non planifiéedes animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproductionnon planifiée des chiens et des chats en encourageant leurstérilisation.
 
Cet amendement est proposé parl’association APRAD.