APRÈS ART. 8	N°I-3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3389
présenté par
Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le i du A du Ide l’article 266 nonies du code des douanes, il estinséré un j ainsi rédigé :
« j. Sur les territoiresperformants en matière de prévention des déchets, une réfaction de15 % est appliquée. La définition de territoires performantsen matière de prévention des déchets est précisée pardécret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’elles ont la charge duservice public de gestion des déchets, les collectivitésterritoriales sont un maillon clé de la lutte contre laproduction de déchets et le gaspillage des ressources.
En fonction du volume de déchets que leurs habitants envoient entraitement, elles doivent s’acquitter d’un certain montant detaxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Plus unecollectivité a recours à l’incinération ou la mise en décharge,plus le traitement de leurs déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre enœuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présentamendement propose d’accoler à l’incitation que représente le coûtde la TGAP un signal positif, sous la forme d’une remise sur TGAPpour les territoires qui présentent des résultats performants enmatière de déchets. L’intérêt financier à réduire les déchetsserait particulièrement renforcé pour les collectivités quis’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si ellesrépondent aux critères de territoires performants.
La définition de territoire performant en matière de prévention desdéchets devra être précisée par décret, sur la base desperformances identifiées par l’Ademe dans son étude sur lesterritoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devraprendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers etassimilés produits dans les collectivités en plus de celuid’ordures ménagères résiduelles.
Cet amendement est proposé par l’association Zero Waste France.