APRÈS ART. 5	N°I-339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-339
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies ) Pour les livraisons de bien par unassujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément auxa et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti,au moment  de la livraison du bien ; ».
2° Le début du a du 2 estainsi rédigé :
« a) Pour leslivraisons mentionnées aux a, a sexies et a septiesdu 1 (le reste sans changement...) ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I-8° de l’article 30prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA portant surles livraisons de biens à la date du versement des acomptes yafférents. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptesencaissés à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, à compter de cette date, pour les acomptesencaissés, la TVA deviendra immédiatement exigible. Cette nouvellerègle induira donc d’importantes difficultés de trésorerie pour lesPME dont l’activité est caractérisée par un important décalagetemporel entre le décaissement de la TVA (au moment de laperception de l’acompte concomitant de la commande par le clientfinal) et l’encaissement de la TVA (découlant de la facturation aumagasin par son fournisseur industriel, puis la livraison au clientfinal).
A titre d’exemple, dans le secteur de la cuisine par exemple(2500 magasins TPE avec 5 salariés en moyenne), le délai séparantla commande initiale et la livraison finale atteint en moyenne de 5mois pour la pose de cuisines en logement anciens en raison destensions sur les approvisionnements et peut s’élever jusqu’à deuxans pour des programmes de logements neufs (contre respectivement 3mois et un an avant la pandémie). Pour cette seule filière,l’impact de cette nouvelle disposition sur la trésorerie desmagasins de cuisines pourrait atteindre 10 % de leur chiffred’affaires (160K€ pour un chiffre d’affaires moyen de 1,5 M€HT) etdonc un « trou de trésorerie » compris entre 250 et 300millions d’euros sur le premier semestre 2023.
Pour limiter ce risque, il est proposé a minima dans le cadred’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateurnon assujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur,c’est-à-dire au moment où la livraison du bien ou la prestation deservice est effectuée (et non pas au moment de l’encaissement desacomptes).
Cette dérogation au régime de taxation à la TVA des acomptesvisant uniquement les non-assujettis à la TVA aurait le mérited’une part, de ne pas avoir d’incidence sur le montant des recettesde TVA perçues par l’État et, d’autre part, d’être conforme auxdispositions communautaires.
Cet amendement est proposé par la Confédération des PME.