APRÈS ART. 14:	N°I-3390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3390
présenté par
Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupements quin’ont pas déjà bénéficié de la dotation prévue à l’article 14de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022 et qui satisfont aux critères cumulatifssuivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettesréelles de fonctionnement, déduction faite des recettesexceptionnelles résultant de la vente d’un bienimmobilier ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. L’évolutionde la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants :
1° Une fraction de 50 %de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise enœuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022précité ;
2° Une fraction de 70 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatéesen 2022.
III. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rattrapage vise àcorriger une carence dans le cadre de l’attribution, par l’État etau profit des communes et de leurs groupements, d’une dotationexceptionnelle afin de faire face à l’augmentation du pointd’indice et aux effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain etd’achats de produits alimentaires.
En effet, l’article 14 de la loi de finances rectificative pour2022 (n° 2022-1157) prévoit que cette dotation est attribuéelorsque les communes ou leurs groupements satisfont à plusieurscritères cumulatifs. Ainsi, le premier critère exige que l’épargnebrute de l’entité concernée représente, au 31 décembre 2021, moinsde 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Or, cette rédaction conduit à exclure de manière injuste descommunes qui ne disposent pas d’un potentiel fiscal par habitantélevé et qui ont par ailleurs besoin de cette dotationexceptionnelle. En effet, la notion d’épargne brute inclut,notamment, les recettes exceptionnelles qui découlent de la vented’un bien immobilier appartenant à la commune. Ce type d’opérationsconduit ainsi à augmenter de manière ponctuelle l’épargne brute dela commune concernée, sans que cela n’augmente ses capacités, àmoyen terme, à assumer les hausses des dépenses liées àl’inflation.
Ces communes se retrouvent donc dans une situation absurde où,ne pouvant compter structurellement sur des recettes fiscalessuffisantes, elles doivent faire face à une augmentation importantede leurs dépenses sans aide de l’État, et ce en raison d’une venteimmobilière motivée par un besoin financier ponctuel.
La déduction de ces recettes exceptionnelles du calcul del’épargne brute permet de corriger cette défaillance.