APRÈS ART. 11:	N°I-3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3392
présenté par
Mme Boyer et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232, », sont insérés lesmots : « et les communes classées en zone de montagne ausens de la loi du 9 janvier 1985 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes classées en zone de montagne.
L’article 1407 ter du code général des impôtsdonne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique lataxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation surles résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre lapression immobilière au profit du parc résidentiel.
Aujourd’hui, seules les communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existeun déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ontla possibilité d’utiliser ce levier fiscal qui peut avoir unevéritable incidence sur les comportements (changement dedestination des résidences secondaires), mais aussi contribuersubstantiellement aux politiques d’acquisition foncière en faveurde l’habitat permanent.
Pour des raisons topographiques, de nombreuses communes demontagne connaissaient une très forte tension immobilière sans pourautant appartenir à une zone d’urbanisation continue au sens del’INSEE de 50 000 habitants. À titre d’illustration, lacommune de Chamonix-Mont-Blanc connaît un taux de plus de 70 %de résidences secondaires et un prix de l’immobilier parmi les plusforts de France (près de 8000 € le m² à l’achat), générant undépeuplement et un allongement des flux domicile travail au-delà dela vallée, alors que le marché touristique continue de sedévelopper.