APRÈS ART. 14:	N°I-3395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3395
présenté par
Mme Boyer et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses liéesau déneigement et au salage des routes des voies publiques àcompter du 1er janvier 2023 pour les communes situées enzone de montagne de moins de 5 000 habitants au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendretoutes les dépenses liées au déneigement et au salage des routeséligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA).
Aujourd’hui, les collectivités situées en zone de montagne fontface à une forte inflation, notamment une envolée des prix del’énergie, qui entraînent pour certaines d’entre elles desdérapages de budget difficiles à assumer. Chaque hiver, ellesdoivent, par ailleurs, faire face à d’importantes dépenses dedéneigement et de salage qui n’ont jusque-là pas été éligibles auFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA).
Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour lescollectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer ledéneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme ildoit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places etles voies publiques (coordonné le cas échéant avec le Conseilgénéral, gestionnaire de la voie).
 
Par ailleurs, le FCTVA a été ouvert à certaines dépenses defonctionnement en matière de voirie. À titre d’exemples, lesdépenses de fauchage, de débroussaillage, d’entretien de lavégétation, d’entretien des talus et des accotements sont éligiblesau FCTVA.
Pour ces raisons, les élus de la montagne demandent que lesopérations de déneigement et de salage des routes dans les communesde montagne de moins de 5 000 habitants soient éligibles auFCTVA, y compris quand elles sont réalisées par un prestataire deservice.