APRÈS ART. 11:	N°I-3396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3396
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 1635‑0 quinquies du code général des impôtsest complété par une phrase ainsi rédigée : « Àtitre exceptionnel, les montants et tarifs de l’impositionforfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier2023 ».
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs detélécommunications sont soumis, à un impôt de production, l’IFER,portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploientet de prises qu’ils raccordent. Ainsi, plus les opérateursdéploient de sites qui participent à l’amélioration de lacouverture numérique de tous les territoires, plus ils déploientles technologies de dernière génération, et plus leur chargefiscale augmente. Par exemple depuis sa création en 2011, l’IFERmobile a généré une recette de près de 2 milliards d’euros avec unmontant record de 284 millions d’euros au titre de l’année2021.
 
L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts disposeque les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le tauxprévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année,d’évolution des prix à la consommation des ménages. Compte tenu duniveau élevé d’inflation en 2022, estimé autour de 6% à date,l’indexation automatique du montant de l’IFER mobile au 1er janvier2023 entrainerait une augmentation de l’imposition de plusieursdizaines de millions d’euros au titre de l’année 2023.
 
La hausse continue du produit constitue déjà une ponctioncroissante sur la capacité d’investissement des opérateurs, quifreine les déploiements. C’est pourquoi, le présent amendementpropose à titre exceptionnel et de manière transitoire, desupprimer au titre de l’année 2023 l’indexation automatique desIFER fixe et mobile pesant sur les opérateurs télécoms.