APRÈS ART. 9	N°I-3399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3399
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° del’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée estainsi modifié :
1° Au a, après le mot :« clients », sont insérés les mots : « grandpublic » ;
2° La première phrase du b estainsi modifiée :
a) Les mots : « enrémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou nonde plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés parles mots : « grand public pour » ;
b) Les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots :« ces abonnements et autre sommes sont acquittésafin »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur lesdistributeurs de services de télévision.
Voté par le législateur en 2012 pour appréhender des offres 3P,son assiette - à abattement constant - fait aujourd’hui l’objet dedivergences d’interprétation que seul le législateur peutlever.
En intégrant l’ensemble des options souscrites en plus desoffres d’accès triple play ou multiservices avec un abattement quin’a pas bougé en 10 ans, des activités connexes offertes par lesopérateurs, sans lien avec l’activité économique effective dedistribution de programmes cinématographiques et audiovisuels,financent la création.
Il est donc proposé à la fois de préciser le caractère grandpublic des offres concernées, afin de s’assurer que le prélèvementde la TST-D soit circonscrit aux services offerts par lesdistributeurs au public, et non pas à des entreprises par exemplequi n’ont pas usage de ces offres de services d’accès à latélévision, et de réaffirmer le lien entre les sommes perçues et laréception des services de télévisions.
Si cet amendement n’était pas adopté, les contentieux pourraientse multiplier, faisant peser sur les créateurs un risque inutilesur leur financement.