APRÈS ART. 3	N°I-3402 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3402 (Rect)
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À l’intitulé du 16° ,les mots : « Réduction d’impôt accordée » sontremplacés par les mots : « Crédit d’impôtaccordé » ;
2° L’article 199quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « un crédit d’impôtégal » ;
b) À la deuxième phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt etdes prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet detransformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPADd’un montant de 25% des dépenses supportées au titre de ladépendance et de l’hébergement dans la limite de 10 000 € par an enun crédit d’impôt dans les mêmes conditions.
Il permettra un élargissement de l’aide de l’État pour subvenir auxfrais liés à l’accueil au sein d’un EHPAD, qui sont par ailleurstrop élevés pour nombre de nos compatriotes, aux personnes qui nesont pas assujetties à l’impôt sur les revenus ainsi qu’auxpersonnes ne pouvant pas profiter de l’entièreté de cette réductiond’impôt en raison de revenus et donc d’impôts plus faibles.
C’est une mesure de justice sociale pour nos compatriotes à faiblesrevenus qui ne pénalise nullement nos compatriotes aux revenus plusélevés qui, eux, bénéficient de l’ensemble de la réductiond’impôt.