APRÈS ART. 9	N°I-3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3403
présenté par
M. Pradal, Mme Magnier, M. Larsonneur, M. Thiébaut et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1407 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, àl’exception des logements détenus par les organismes d’habitationsà loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources. »
3° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la communeou, le cas échéant, l’établissement public de coopérationintercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibérationprise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux àl’imposition prévue au I. »
4° Après le III, il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« IV. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par leprésent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur lesattributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 ducode général des collectivités territoriales.
II. – L’article 232 est abrogé.
III. – L’article 1407 bis est abrogé.
IV. – Le I. de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisationcontinue de plus de cinquante mille habitants où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social, le conseil municipal peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article1407. »
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peutêtre instituée. Cette liste inclut les communes situées dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprisesdans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitantset répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I.»
V. – Au premier alinéa du I de l’article 1408 du codegénéral des impôts, les mots : « pour l’imposition mentionnée àl’article 1407 bis » sont remplacés par les mots « pour les locauxmentionnés au 4° du I de l’article 1407 ».
VI. – 1° La perte de recettes résultant pour l’État du II estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
2° La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du III est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
3° La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner la taxe sur les logementsvacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants(THLV).
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
En conséquence, les collectivités des zones tendues sontfortement mobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre delogements laissés volontairement vacants par leurs propriétaires.Leur action se voit néanmoins entravée en raison de l’imposition deces propriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), unimpôt d’Etat à taux unique.
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposentd’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 1 136communes concernées par la TLV ne disposent d’aucun outil defiscalité comportementale pour inciter les propriétaires à remettreleur bien vacant sur le marché. Pire, dans 467 communes, le taux deTLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidencessecondaires - THRS (taux communal majoré, taux intercommunal, tauxsyndical, taux induits par les taxes additionnelles : Gemapi etTSE), incitant dès lors les propriétaires à déclarer vacante leurrésidence secondaire.
Par ailleurs, selon les références législatives etréglementaires et les pratiques des services fiscaux, la définitionde la vacance d’un logement n’est pas toujours la même d’unterritoire à l’autre, alimentant ainsi les confusions entre lesdispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ou TLV).
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’Etat et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations etzonages applicables. La perte brute pour l’Etat est de 93 millionsd’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il fautsoustraire les économies produites par cette simplification fiscale(le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en 2016, quela TLV et la THLV étaient « d’un recouvrement complexe et onéreuxpour une efficacité non démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cette proposition visant à « unifierla fiscalité afférente aux logements vacants ou occupéstemporairement » a déjà été formulée par la mission Bur-Richard(2018) sur « la refonte de la fiscalité locale » et la missionRebsamen (2021) sur « la relance durable de la construction delogements ».