APRÈS ART. 4	N°I-3405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3405
présenté par
Mme Ferrari et M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, il est inséré un 1° bis Aainsi rédigé : 
« 1° bis A Soit de travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricitéutilisant  l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éoliennedans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipement d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. 
Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommationphotovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire derenforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation : une aideà l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à lavente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aidesne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installationsolaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6000 € et 20 000 € en fonction de lapuissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement,MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux,la prime à l’investissement ne couvre que 10 % du prix del’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et au particulier de prendre en main lamaitrise de sa consommation. Afin d’aider les particuliers,notamment les plus modestes, dans le financement de leurinstallation d’autoconsommation résidentielle il est essentiel quedes solutions bancaires attractives leur soient proposées.L’éco-prêt à taux zéro est une solution idéale pour aider lesparticuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettrele développement de l’autoconsommation solaire en France.
 
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peuts’avérer tout à fait appropriée dans certaines situationsspécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant unmix énergétique permettant de compenser les variationsd’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce modede production dans le dispositif.
 
Amendement travaillé en collaboration avec L’union pour uneConsommation Intelligente et Optimisée de l’Energie.