APRÈS ART. 4	N°I-3407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3407
présenté par
Mme Ferrari, M. Balanant, M. Lecamp, Mme Maud Petit, M. Daubié, Mme Mette, M. Fait, M. Pellerin et Mme Desjonquères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis AB du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerun avantage fiscal visant à faire entrer l’art dans lesentreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir lesartistes. 
Selon l’article 238 bis AB du code général desimpôts, les entreprises qui acquièrent des oeuvres originalesd’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduireune somme égale au prix d’acquisition de telles oeuvres ouinstruments du résultat imposable de l’exercice au cours duquell’acquisition a été réalisée et des quatres exercices suivants, parfractions égales. 
Cet avantage fiscal est notamment subordonné au respect des règlessuivantes : 
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieuaccessible au public ou  à ses salariés durant l’exerciced’acquisition et les quatre exercices suivants;
S’agissant des instruments de musiques, l’entreprise doits’engager à les prêter aux artistes-interprètes qui en font lademande ;
L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale aupassif de son bilan une somme égale à la déduction, qui estréintégrée au résultat en cas de changement d’affectation del’œuvre ou de l’instrument de musique acquis. 
Par ailleurs, cet avantage fiscal est limité à 20 000 € ouà 5 pour mille du chiffre d’affaires, lorsque le chiffre d’affairesest supérieur à 20 000 €. 
Ce dispositif largement utilisé est aujourd’hui limité au 31décembre 2022. 
Il convient de prolonger ce dispositif au 31 décembre 2025 afin decontinuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faireconnaître l’art au grand public et soutenir les artistes. Son coûtest estimé pour les chacune des années 2020, 2021 et 2022 à 3millions d’euros (ministère de l’économie, Voies et moyens, T II,PLF pour 2022, page 100). 
 
Amendement travaillé en collaboration avec La Maison desArtistes.