APRÈS ART. 14:	N°I-3409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3409
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. L’évolutionde la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cettedotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 50 %de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise enœuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022précité ;
2° Une fraction de 70 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatéesen 2022.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à lafin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’unacompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situationfinancière.
IV. – Par dérogation aux 1° et2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16août 2022 de finances rectificative pour 2022, les communes etleurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat deredressement en outre-mer et dont l’épargne nette est négative au31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficientde la dotation.
V. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation au bénéfice des collectivités ultramarines afin de ne paspénaliser celles qui ont fait des efforts de redressement et quisont confrontés à la hausse des prix et à l’inflation.
Il s’agit de maintenir un certain bouclier fiscal au profit deces collectivités, d’éviter une brusque dégradation de leursfinances et de leur permettre de faire face aux dépenses defonctionnement et d’urgence.