ART. 8	N°I-3410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3410
présenté par
M. David Habib et M. Bordat
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 8,substituer au taux :
« 9,8 % » 
le taux :
« 10,1 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 13, substituer au taux :
« 1,1 % » 
le taux :
« 1,4 % ».
III. – En conséquence, procéder àla même substitution à la fin de l’alinéa 14.
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette propositionprévoit d’augmenter de 0,3 %, à 10,1 %, lepourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrementportée par une hausse identique du sur-plafond accessible aubioéthanol issu des égouts pauvres de deuxième extraction et desamidons résiduels, pour la catégorie fiscale des essences où cesmatières sont utilisées et, par symétrie, pour la catégorie fiscaledes gazoles. 
Le bioéthanol est une solutiondurable et efficace, avec 77 % de réduction de gaz à effet deserre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit àpartir de matières premières locales qui ne sont pas impliquéesdans la déforestation et n’affecte pas la disponibilité desmatières premières agricoles pour l’alimentation humaine etanimale. Au contraire, la production française de bioéthanolrenforce la production alimentaire française du fait de sonintégration avec les sucreries et les amidonneries où la France estleader en Europe. La France dispose d’une ressource abondante carelle est le premier producteur européen de bioéthanol, y compriscelui qui est déjà produit à partir des résidus disponibles dansles sucreries et amidonneries.
Le présent amendement vise donc à :
Accompagner la dynamique decroissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet dedécarboner immédiatement le parc de voitures essence existant,grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 34 % desstations-service qui distribuent le Superéthanol. 
Continuer à inciter les distributeurs à diffuser davantage cescarburants contenant plus de bioéthanol, les objectifs accessiblesau bioéthanol étant déjà atteints, tout en promouvantune production et une consommation locales, et enaméliorant le pouvoir d’achat des automobilistes Français