APRÈS ART. 3	N°I-3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3412
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article 793 bis du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier etlégataire pendant plus de vingt-cinq ans, il n’y a pas lieud’appliquer le plafond de 300 000 euros mentionné auprésent alinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à300 000 €.
Or, afin de faciliter latransmission de ces terres et la pérennisation de leursexploitations, il y a lieu de supprimer le plafond des 300.000euros lorsque le donataire, héritier et légataire s’engage aconservé la propriété du bien pendant vingt-cinq ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit.
Tel est l’objet du présentamendement.