APRÈS ART. 11:	N°I-3414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3414
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
1° Après le deuxième alinéa duVI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise,le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou lesmissions d’intérêt général social ou médico-social assumées par lesorganismes privés non lucratifs propriétaires et les EHPADsassociatifs, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sontoccupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail delocation met la taxe foncière à leur charge. » ;
2° Après le cinquième alinéadu VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les locaux dont lespropriétaires sont des organismes privés non lucratifs assurant desmissions de service public hospitalier ou des missions d’intérêtgénéral social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sontoccupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail delocation met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine leseffets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, desévolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation oud’exonération. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1382 du code général desimpôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux etmédicosociaux une exonération de la taxe foncière. 
 
Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifsassurant des missions de service public hospitalier ou des missionsd’intérêt général social ou médico-social, qui ont pourtant lesmêmes missions avec des modalités de financementsimilaires. 
 
Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalitédevant la loi et les charges publiques et a un impact direct sur lereste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents dusecteur privé non lucratif.
 
La réforme de la taxe foncière engagée dans le cadre del’article 146 de la loi de finances pour 2020 doit ainsi permettreau législateur d’apprécier l’impact d’une évolution des taxesfoncières sur les finances sanitaires, sociales et médico-socialesprivées non lucratives.
 
sanitaires, sociales et médico-sociales prévoient explicitementl’imputation de la charge de la taxe foncière sur lelocataire. 
 
L’objet du présent amendement est alors de donner la possibilitéau législateur comme au gouvernement d’apprécier l’impact d’uneréforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patientset les organismes privés non lucratifs qui les soignent ouaccompagnent.
 
Il vise également à donner l’opportunité de fonder sur uneconnaissance objective les adaptations nécessaires des modalitésd’évaluation et de neutralisation, à l’image de ce qui a été prévupour les monuments historiques, ou encore des modalitésd’exonération comme c’est le cas pour les structuresd’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont uneassociation de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.
 
Ces précautions et anticipations sont d’autant plus importantesdans les domaines où les politiques publiques entendent diminuer oudu moins maîtriser le reste à charge pour les usagers. C’estnotamment le cas pour les résidents des établissements pourpersonnes âgées ou encore dans les structures pour adultes ensituation de handicap. 

Par ailleurs, il y a lieu d’attirer l’attention du Ministère del’Economie et des Finances sur la réalité de terrain. La trèsgrande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour leslocaux affectés à des activités