APRÈS ART. 4	N°I-3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3415
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements decrédit 
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des établissements de crédit définis à l’articleL. 511‑1 du code monétaire et financier qui sont redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxer lesbanques françaises qui engrangent des superprofits via le systèmeeuropéen d’aide de la TLTRO (””Targeted long term refinancingoperation”” soit “”opération ciblée de refinancement à longterme””) de la BCE.
Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vontcumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveaueuropéen. La logique de l’outil financier TLTRO est de relancer lescrédits de la zone euro. Cette relance est un outil majeur de laBCE pour les périodes de difficultés économiques. Pendant la crisesanitaire, 2300 Mds de prêts, à des taux même négatifs, ont été misà disposition. Cependant la situation économique actuelle entraineune montée des taux directeurs. Selon un jeu mécanique financier,les banques privées peuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leurpermettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de31 milliards d’euros selon certaines études économiques de MorganStanley ou de Éric Dor, directeur des études économiques à l’IESEGSchool of Management. Il n’est pas acceptable que des aidesaccordées pour la relance deviennent un système de détournement del’argent publique et qui pèsera d’autant plus sur les ménages etles entreprises.